ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES

SUIVI PATRIMONIAL PRINCIPALES ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES RÉCENTES 1. Instauration d’un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sur les revenus du patrimoine financier La loi de finances pour 2018 met fin à l’imposition des revenus du capital au barème progressif de l’impôt en instaurant, à compter du 1er janvier 2018, un taux d’imposition forfaitaire de 30%, prélèvements sociaux inclus («flat tax»), applicable notamment aux : · Intérêts · Dividendes · Produits des contrats d’assurance-vie relatifs aux primes versées à compter du 27/09/2017 et sous certaines conditions détaillées ci-après : · Plus-values de cessions de valeurs mobilières Les plus-values immobilières et les revenus fonciers (ainsi