CSO & Associés adhérent de Planète Courtier

June 29, 2017

En vertu de l'ordonnance du 20 août 2015 et de la Directive européenne du 21 mai 2013 relatives au règlement extra-judiciaire des litiges de la consommation, chaque professionnel doit pouvoir garantir à son client/consommateur le recours effectif à un dispositif de Médiation de la Consommation (Article L.152-1 Code de la Consommation).

 

Le Médiateur de la Consommation est compétent pour traiter des litiges entre un consommateur et un professionnel et tenter ainsi d'éviter la procédure judiciaire. Il intervient après échec du service de clientèle ou de réclamation du professionnel qui a été saisi préalablement.

 

Le Médiateur de la Consommation est inscrit sur la liste dressée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la Médiation de la Consommation et celle de la Commission européenne.

 

S'agissant des courtiers d'assurance, cette obligation s'impose à eux depuis janvier 2016.

CSO & Associés afin de satisfaire à cette obligation est adhérent de Planète Courtier.

Vous pouvez trouver toutes les informations relatives à cette obligation dans nos mentions légales sur notre site, onglet Contacts et téléchargements.

 

 

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