ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES

January 22, 2018

SUIVI PATRIMONIAL

 

PRINCIPALES ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES RÉCENTES

 

 

1. Instauration d’un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sur les revenus du patrimoine financier

 

La loi de finances pour 2018 met fin à l’imposition des revenus du capital au barème progressif de l’impôt en instaurant, à compter du 1er janvier 2018, un taux d’imposition forfaitaire de 30%, prélèvements sociaux inclus («flat tax»), applicable notamment aux :

 

· Intérêts

· Dividendes

· Produits des contrats d’assurance-vie relatifs aux primes versées à compter du 27/09/2017

 

et sous certaines conditions détaillées ci-après :

 

· Plus-values de cessions de valeurs mobilières

 

Les plus-values immobilières et les revenus fonciers (ainsi que les revenus de la location meublée) restent hors du champ d’application de la flat tax.

 

En pratique, ce taux unique s’applique au montant brut perçu (pas d’abattement ni de frais déductibles) et se décompose comme suit :

 

· 12,80% au titre de l’impôt sur le revenu

· 17,20% au titre des prélèvements sociaux

 

Les contribuables peuvent continuer à opter pour l’imposition de ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu, s’ils y ont intérêt, en fonction du niveau de leur tranche marginale d’imposition. Cette option est nécessairement globale (pas de possibilité d’opter revenu par revenu). Dans cette hypothèse :

 

· Le montant des dividendes bruts est diminué, comme antérieurement, d’un abattement de 40%

pour le calcul de l’impôt sur le revenu (pas pour les prélèvements sociaux)

· Le montant des plus-values est diminué, pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 seulement, de l’abattement pour durée de détention de droit commun (50% à 65%) ou renforcé (50% à 85%)

· La CSG (incluse dans le taux global de 17,2%) est déductible des revenus au taux de 6,80% contre 5,10% antérieurement

 

A noter que pour les «hauts revenus» (250 000€ de revenu fiscal de référence pour une personne seule / 500 000€ pour un coup le soumis à imposition commune), la flat-tax de 30% n’inclut pas la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) de 3% ou 4%. Le taux d’imposition réel peut donc atteindre dans ce cas 33% ou 34%.

 

Enfin, les livrets réglementés (livret A, LDD, livret jeune...), le Plan d’Epargne en Actions (PEA) et l’épargne salariale (PEE, PERCO) restent totalement exonérés d’impôt sur le revenu.

 

2. Hausse des prélèvements sociaux

 

Le taux des prélèvements sociaux applicable aux revenus du patrimoine passe de 15,5% à 17,2% à compter du 1er janvier 2018.

 

Cette hausse concerne les revenus fonciers perçus et les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées au cours de l’exercice 2017 dans la mesure où leur imposition n’interviendra qu’en 2018.

 

Étant incluse dans le taux d’imposition de 30% de la «flat tax», cette hausse est indolore pour les placements financiers, à l’exception de ceux qui sont exonérés d’impôt sur le revenu mais pas de prélèvements sociaux (PEA, épargne salariale...).

 

En revanche, elle alourdit l’imposition des revenus immobiliers.

 

3. Aménagement de l’abattement fixe applicable aux plus-values de cession des titres des dirigeants partant à la retraite

 

Afin d’encourager la cession d’entreprise dans des conditions optimales, la loi de finances pour 2018 a conservé l'abattement fixe de 500 000 € dont bénéficient les dirigeants de PME qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite. Cet abattement est applicable, pour les titres détenus depuis au moins un an, que le contribuable soit imposé au taux forfaitaire de 12,8% ou au barème de l'impôt. En revanche, il n'est pas cumulable, pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, avec l'abattement pour durée de détention.

 

Dans tous les cas, le dirigeant est redevable des prélèvements sociaux au taux de 17,2% sur la plus-value calculée sans abattement.

 

Les conditions d'application sont pour l'essentiel reprises des conditions en vigueur jusqu'au 31/12/2017. Les principales différences sont les suivantes :

 

· L’abattement est réservé aux titres détenus depuis plus d'un an et cédés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022  

· Les activités éligibles sont désormais alignées sur celles définies pour le dispositif du report d'imposition (article 150-O-B ter du CGI)

· La condition de détention du capital à hauteur d'au moins 75% par des personnes physiques ou des sociétés répondant à la définition des PME est supprimée

· l'exercice d'une profession libérale au sein de la société dont les titres sont cédés n'est plus

assimilé à l'exercice d'une fonction de direction

 

4. Limitation de la déductibilité des cotisations versées sur certains régimes d’épargne retraite (PERP, PREFON ...)

 

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et afin d'éviter les comportements d'optimisation, le montant déductible en 2019, au titre des versements réalisés sur un PERP ou dans un régime collectif comme la PREFON ou COREM, sera égal à la moyenne des cotisations versées en 2018 et en 2019 lorsque le montant versé en 2019 est supérieur au montant versé en 2018 et que ce dernier est lui-même inférieur au montant versé en 2017.

 

Par ailleurs, compte tenu du crédit d’impôt dont les contribuables bénéficieront au titre des revenus ordinaires de 2018, les cotisations versées en 2018 n’auront guère d’efficacité fiscale sauf à disposer de revenus exceptionnels soumis au barème de l’impôt.

 

5.Modification de la fiscalité des produits des contrats d’assurance vie et de Capitalisation

 

La loi de finances pour 2018 complexifie fortement le régime fiscal de l'assurance vie qui est désormais différent selon que les gains proviennent de primes versées avant le 27 septembre 2017 ou à compter de cette date .

 

Fiscalité applicable aux retraits selon l'ancienneté du contrat et la date de versement des Primes

 

 

 

Gains issus de primes versées avant le 27/09/2017  :
     

       - Contrat de moins de 8 ans   

 

                                                  Option pour le PFL(1):35% avant 4 ans,15% entre 4 et 8 ans

 

                                                  Sinon : choix (3)pour le barème de l'impôt ou le PFU (4)

 

       - Contrat de plus de 8 ans

 

                                                  Au-delà de 4 600 € (9 200€ en cas d'imposition commune) :

 

                                                  Option pour le PFL(1): 7,5%

 

                                                  Sinon : choix (3) pour le barème de l'impôt ou le PFU (4)

 

 

Gains issus de primes versées à compter du 27/09/2017 :


         - Contrat de moins de 8 ans 

 

                                                    PFNL (2) de 12,8%

 

                                                    Choix (3) pour le barème de l'impôt ou le PFU (4)

 

 

        - Contrat de plus de 8 ans

 

                                                    Au-delà de 4 600 € (9 200€ en cas d'imposition commune) :

 

                                                    PFNL (2) de 7,5%

 

                                                    Choix (3) pour le barème de l'impôt ou le PFU (4) , celui-                                                                                                    ci s'appliquant au taux de 7,5% ou de 12,8% selon le cas (5)

 

 

 (1) PFL : prélèvement forfaitaire libératoire, effectué à la source par l'assureur (2) PFNL : prélèvement forfaitaire non libératoire, effectué à la source par l'assureur. Il donne lieu à un crédit d'impôt du même montant (3) ce choix est global pour l'ensemble des revenus mobiliers (4) PFU : prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8% (5) Le taux applicable est de 7,5% lorsque le montant total des primes versées par l'assuré sur l'ensemble des contrats d'assurance vie et de capitalisation n'excède pas 150 000€ au 31/12 de l'année précédant le rachat; il est sinon de 7,5% pour une quotité égale au rapport entre un montant de 150 000€ diminué du total des primes versées avant le 27/09/2017 d'une part et le total des primes versées après le 27/09/2017 d'autre part et de 12,8% pour l'excédent.

 

Quelles que soient la date de versement des primes et les modalités d'imposition appliquées :

 

· les prélèvements sociaux sont dus au taux de 17,20%

 

·pour les contrats souscrits depuis plus de 8 ans, il est appliqué un abattement de 4600€ pour  les veufs, célibataires ou divorcés ou de 9200€ pour les couples mariés. Cet abattement n'est  pas appliqué par l'assureur lors du prélèvement à la source (PFL ou PFNL au taux de 7,5%). Il donne lieu à un crédit d'impôt.

 

6. Remplacement de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

 

Actifs imposables

 

L’assiette de taxation de l'IFI est constituée par la valeur vénale au 1er janvier de l'année d'imposition de l'ensemble des biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement par le contribuable, à l'exception des biens immobiliers affectés à l'activité professionnelle du contribuable ou à l'exploitation de la société qui les possède.

 

Certains biens bénéficient d'abattements : il en va ainsi de la résidence principale (abattement de 30%) ou encore de certains bois et forêts (abattement de 75%).

 

Les actifs financiers sont exonérés sauf s'il s'agit de sociétés dans lesquelles le contribuable détient plus de 10% ou d'organismes dans lesquels il détient plus de 10% ou qui sont investis à plus de 20% en actifs immobiliers, auquel cas la quote-part d'actifs immobiliers détenue par ces sociétés ou organismes doit être incluse dans l'assiette imposable. Les actions de sociétés d'investissement immobilier cotées sont exonérées dès lors que le foyer fiscal détient moins de 5% du capital et des droits de vote.

 

Enfin, pour les biens démembrés, c'est généralement l’usufruitier qui doit déclarer les biens pour leur valeur en pleine propriété, le nu-propriétaire étant pour sa part exonéré. Exception notable et nouvelle par rapport à l'ISF : les démembrements issus de l'option légale du conjoint survivant font l'objet d'une taxation de l'usufruitier et du nu-propriétaire à hauteur de la valeur du droit de chacun quelle que soit la date du décès. Les démembrements issus de dispositions testamentaires ou d'une donation entre époux ne sont pas concernés par cette règle de répartition.

 

Dettes déductibles

 

Seules sont déductibles les dépenses relatives aux biens ou droits immobiliers imposables dès lors qu'il s'agit de dépenses d'acquisition, d'amélioration, de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'entretien.

 

Seuls les impôts dus à raison de la propriété des biens imposables (en pratique la taxe foncière pour l'essentiel) sont déductibles. La taxe d'habitation et l'impôt sur les revenus générés par les biens ne le sont pas.

 

Un prêt avec remboursement in fine n'est déductible qu'à hauteur du capital qui resterait dû si le prêt avait été amortissable. Par ailleurs, les prêts contractés auprès d'un membre du foyer fiscal, voire de son groupe familial, ainsi que les prêts contractés auprès d'une société contrôlée ne sont pas déductibles.

 

Enfin, lorsque la valeur taxable du patrimoine est supérieure à 5M€ et que le montant des dettes déductibles excède 60% de cette valeur, la fraction des dettes excédant cette limite n'est déductible qu'à hauteur de 50% de l'excédent.

 

Calcul de l’IFI

 

L’actif net imposable est soumis au même barème progressif que celui en vigueur antérieurement pour l’ISF. Le mécanisme de plafonnement à 75% des revenus s’applique également sans changement.

 

A noter que si les dons offrent toujours une réduction de 75% du montant versé (plafond de réduction de 50000€ ), les souscriptions au capital de PME intervenant à compter du 1er janvier 2018 n’offrent plus aucun avantage fiscal au titre de l’IFI.

 

7.Augmentation du taux de la réduction «IR-PME»

 

Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME passe de 18%  à 25% à compter du 1er janvier 2018, les plafonds d’investissement restant inchangés.

 

Lorsque les investissements sont réalisés via des FCPI ou des FIP, seule la quote-part investie en PME éligibles offre désormais le droit à réduction d’impôt.

 

Le taux de la réduction applicable aux FIP Corse et FIP DOM reste fixé à 38%.

 

8. Pas de déblocage en capital pour les contrats retraite Madelin et les articles 83

 

La loi de finances pour 2018 prévoyait que les contrats de retraite réservés aux travailleurs indépendants appelés «contrats Madelin» ainsi que les régimes de retraite collectifs d’entreprise à cotisations définies appelés « article 83» pourraient désormais permettre à leurs détenteurs de débloquer jusqu’à 20% sous forme de capital lors de la liquidation des droits à retraite, les alignant sur ce point sur les plans d’épargne retraite populaire (PERP) et sur le régime de la PREFON qui bénéficient déjà de cette possibilité.

 

Le Conseil Constitutionnel a malheureusement annulé cette disposition qui ne pouvait juridiquement pas figurer dans une loi de finances . Reste à savoir si le gouvernement réintroduira ultérieurement cette disposition dans un texte de loi adapté...

 

9. Prorogation et recentrage du dispositif PINEL

 

La réduction d’impôt sur le revenu, dite Duflot-Pinel, en faveur des particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire est prorogée de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Elle est néanmoins désormais réservée aux zones A, A bis et B1 du territoire, c’est-à-dire pour l’essentiel à la région parisienne, la côte d’azur et les grandes agglomérations.

 

10. Abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières en vue de la construction de logements en zone tendue

 

Les cessions de terrains à bâtir, de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens situés en zones A ou Abis, pour lesquelles l’acquéreur s’engage à construire un ou plusieurs bâtiments d’habitat collectif pour une surface d’au minimum 75% de la surface de plancher maximale autorisée, bénéficient d’un abattement de 70% de la plus-value imposable. Cet abattement est porté à 85% si le quota de logements sociaux et intermédiaires est d’au moins 50%.

 

Pour les biens immobiliers déjà bâtis, l'acquéreur doit s'engager à démolir la ou les constructions existantes afin d'y construire des logements dans les mêmes conditions. Dans tous les cas, l’acquéreur doit s’engager à achever les constructions dans les 4 ans de l’acquisition.

 

L’abattement s’applique tant pour l’impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux et la taxe additionnelle pour les plus-values supérieures à 50 000€. La cession doit intervenir dans les 2 ans d’une  promesse ayant acquis date certaine entre le 01/01/2018 et le 31/12/2020.

 

L'abattement ne s'applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit (1) du conjoint du cédant, de son partenaire de Pacs, de son concubin notoire, d’un ascendant ou d’un descendant du cédant ou de l'une de ces personnes ; (2) d’une personne morale dont l’une des personnes citées au 1 est associée ou le devient à l'occasion de cette cession.

 

 

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