ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE POUR PARTICULIERS

 La Loi oblige les constructeurs et les artisans, avant l'ouverture du chantier, à souscrire un contrat les couvrant en responsabilité décennale.

 

   En tant que particulier s'engageant dans un chantier de construction, de rénovation ou d'agrandissement vous êtes tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage.

 Cette assurance a pour but en cas de sinistre de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale sans attendre qu'intervienne une décision de justice pouvant durer plusieurs années.

 

 Les compagnies d'assurance que nous avons sélectionnée se chargeront ensuite de faire un recours contre les entreprises responsables.

Les risques couverts par cette assurance sont :

 

 - les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction et les désordres qui remettent en cause la destination de l'ouvrage, comme, par exemple des affaissements de planchers, des effondrements de toiture, des problèmes de fondations, des fissures, etc ...

 

 - les dommages affectant la solidité des éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage, c'est à dire ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s'effectuer sans abimer ou enlever une partie de l'ouvrage qui lui sert de support.

 

 Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier.

Il faut noter qu'en cas de non souscription :

 

   - l'indemnisation est beaucoup plus longue du fait des expertises, contre expertises, décisions de justice, appel etc ...

 

     - en cas de revente du bien dans un délai de 10 ans, l'ancien propriétaire qui a fait construire ou réalisé les travaux est personnellement responsable vis à vis du nouvel acquéreur.

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