LES MUTUELLES D'ENTREPRISES
Selon l'Article 1 de la Loi 2013-546 du 14 juin 2013 - Loi de sécurisation de l'emploi - les salariés de toutes les entreprises du secteur privé doivent bénéficier à compter du 1er janvier 2016 d'une complémentaire santé obligatoire. Cette Loi est la transposition de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, conclu entre les partenaires sociaux pour améliorer la couverture santé des salariés.
Nous vous proposons au travers de notre sélection :
- de répondre à votre obligation légale avec une couverture de qualité
- des tarifs très compétitifs pour l'entreprise et des prestations de qualité pour vos salariés
- une mise en place à 100% assurée par nos services sans que vous ne perdiez de temps
- vos salariés n'avancent pas d'argent avec un tiers payant et des prises en charges par de nombreux professionnels de santé
- pas de questionnaire de santé à remplir
- des remboursements sous 48 heures
- l'accès par téléphone ou internet à des bases de renseignements pour les salariés
- une veille économique et qualitative, pour éventuellement faire évoluer votre contrat à sa date anniversaire vers une formule plus intéressante.
Vos salariés peuvent ensuite compléter leurs garanties.
Dans ce sens, nous sommes à leur disposition de manière individuelle et confidentielle pour étudier avec eux une solution économique et cohérente en fonction de la couverture que vous aurez choisie, de leurs situations familiales et de leurs réels besoins de santé.
Ce service que nous vous offrons sans frais supplémentaire est très bien perçu par les salariés conscients de l'implication de leur entreprise dans leurs protections.
Quelques précisions par rapport aux questions les plus fréquemment posées :
AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX POUR L'ENTREPRISE :
Selon l'Article 39 du Code Général des Impôts, les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise au titre des dépenses de personnel.
Elles sont également exonérées de cotisations sociales à condition de respecter le caractère collectif et obligatoire du régime selon les termes fixés dans l'Article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale.
QUE DOIT PRINCIPALEMENT COMPRENDRE CETTE COUVERTURE A MINIMA :
-100% de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l'hôpital
- le forfait journalier hospitalier
- 125% de la base des remboursements de prothèses dentaires
- un forfait optique de 200€ tous les deux ans
Si votre entreprise a déjà une couverture santé collective, ses garanties ne doivent pas être inférieures à la couverture minimale.
LE COUT DE CES GARANTIES :
La prise en charge légale minimum pour l'entreprise est de 50%, le solde étant à la charge du salarié.
Un ancien salarié régulièrement inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois pourra continuer à bénéficier de la mutuelle d'entreprise sans toutefois pouvoir excéder 12 mois.
SI VOTRE ENTREPRISE EST COUVERTE PAR UN ACCORD DE BRANCHE :
Nous mettons en place un contrat de complémentaire santé collective dans les conditions définies de l'accord de branche et selon ses variables tels que les niveaux de garanties, les taux de cotisations, les dates d'entrée en vigueur etc...
SI IL N'Y A PAS D'ACCORD DE BRANCHE :
- Vous avez un délégué syndical : selon vos souhaits, nous négocions avec lui la mise en place de la couverture des salariés. Dans le cas ou aucun accord ne serait trouvé, une décision unilatérale sera à prendre de votre part.
- Vous n'avez pas de délégué syndical : nous vous assistons pour mettre au point votre couverture en fonction de tous les paramètres de votre entreprise.
VOUS AVEZ DEJA UN CONTRAT EN COURS QUI NE VOUS SATISFAIT PAS :
Nous prenons en charge toutes les démarches contractuelles, administratives et juridiques de cette résiliation.