PREVOYANCE COLLECTIVE DES SALARIES

   La prévoyance collective est un complément des régimes obligatoires de sécurité sociale.

Elle vient aussi en complément de la mutuelle d'entreprise obligatoire depuis le 1er janvier 2016.

 

Que dit la Loi ?

En cas d’arrêt de travail, la loi oblige l’entreprise à maintenir le salaire de vos salariés ayant au moins un an d’ancienneté (dispositions du code du travail issues de la loi de mensualisation du 19 juillet 1978 et de l'article 5 de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008).

 

Vous êtes donc tenu de verser (sauf dans le cas de l’application d'une convention collective plus favorable) :

90 % du salaire brut durant 30 jours

  • A partir du 8ème jour en cas de maladie ou d'accident de la vie privée

  • Immédiatement pour les maladies professionnelles et les accidents du travail
     

66 % du salaire brut durant les 30 jours suivants

Les durées de versement du salaire augmentent de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté.

 

AVANTAGE :

 

   C'est une mutualisation des risques entre tous les salariés de l'entreprise sans discrimination d'âge, de revenus et d'état de santé.

 

L'INTERET POUR L'ENTREPRISE :

 

      - être remboursé des charges sociales de l'entreprise en cas d'arrêt de travail du salarié

      - bénéficier d'exonérations sociales et fiscales

      - fidéliser ses salariés et donner une très bonne image de l'entreprise

      - en cas de vente de l'entreprise, l'acquéreur récupère les salariés en arrêt de travail ou en invalidité. En s'assurant avec cette couverture, l'entreprise reste à sa juste valeur sans subir de pondération visant à diminuer son prix de cession.

 

 

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qui sera convenue avec vous en fonction des paramètres de votre structure (cadres cotisations 1,50%, non cadres) qu'elle qu'en soit sa taille.

 

 

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