LOI MADELIN

"Pour se couvrir contre le risque d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès, les travailleurs non salariés peuvent ouvrir un contrat prévoyance Madelin.

Une telle souscription peut être conseillée si le régime obligatoire dont relève le travailleur non salarié offre des garanties limitées en cas de survenance de ces risques. Par conséquent, il convient de se renseigner au préalable sur le niveau de couverture prévu par le régime obligatoire et de repérer les éventuelles garanties absentes ou insuffisantes.

En cas de survenance du risque assuré, l'assureur verse à l'assuré des indemnités journalières en cas d'incapacité de travail, une rente d'invalidité ou encore une rente aux bénéficiaires en cas de décès de l'assuré."

 

 

Garanties

 

Incapacité temporaire de travail

En cas d'arrêt de travail, le contrat garantit le versement d'une indemnité journalière à l'expiration d'un délai de franchise. Cette durée de franchise varie suivant les contrats et suivant l'origine de l'arrêt de travail.

L'assuré est indemnisé pendant une période maximale de 3 ans, mais certains contrats peuvent prévoir un délai d'indemnisation plus court.

Invalidité

L'invalidité constatée chez l'assuré peut être partielle ou totale :

Lorsque le taux d'invalidité est compris entre 33 % et 66 % (selon les contrats), on parle généralement d'invalidité partielle et l'assuré perçoit alors une rente d'invalidité dont le montant est proratisé en fonction du taux d'invalidité.

A l'inverse, la rente d'invalidité est versée à l'assuré dans son intégralité, lorsque le taux d'invalidité constaté est supérieur ou égal à 66 %, soit une invalidité totale.

 Attention

Il convient de faire attention à la méthode de détermination du taux d'invalidité dans les contrats prévoyance Madelin. En effet, certains contrats font référence au taux d'invalidité professionnel, c'est-à-dire les conséquences de la lésion invalidante sur la profession exercée, tandis que d'autres contrats font référence au taux d'invalidité fonctionnel, qui sous-entend une évaluation de la perte de capacité physique ou mentale de l'assuré, sans tenir compte de leurs incidences sur l'activité professionnelle.

 Exemple

La nature de l'activité professionnelle exercée permet de déterminer dans certains cas quel est le taux d'invalidité le plus favorable pour l'assuré. Par exemple, un assuré exerçant une activité de kinésithérapeute aura tout intérêt à choisir un contrat prenant en compte le taux d'invalidité professionnelle, car en cas de perte d'un membre supérieur, il pourra prétendre à une rente d'invalidité totale ce qui ne serait pas forcément le cas en présence d'un taux d'invalidité fonctionnel.

Décès

Le contrat prévoyance Madelin permet de couvrir le risque décès de l'assuré. En cas de survenance du risque décès, le ou les bénéficiaires désignés au contrat perçoivent une rente temporaire immédiate, versée, au choix du bénéficiaire, pendant 5, 10 ou 15 ans.

 Note

Généralement, la garantie est exprimée dans le contrat sous la forme d'un capital, dont le montant peut être doublé en cas de décès accidentel. Cependant, seule une sortie en rente est autorisée par la loi pour ces contrats.

Parfois, le contrat peut prévoir le versement par anticipation de la rente en cas d'invalidité absolue et définitive (IAD).

Autres garanties

En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive de l'assuré, le contrat peut prévoir de verser au profit des enfants à charge de l'assuré une rente d'éducation Madelin. Elle est généralement versée jusqu'aux 18 ans de chaque bénéficiaire ou en cas de poursuite d'études jusqu'à 25 ans.

Selon le même principe, une rente peut être versée au profit du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin jusqu'au décès de ces derniers ou au plus tard jusqu'à ses 65 ans.

Exclusions

L'étendue des exclusions varie d'un contrat à un autre. Il est donc important de bien lire les conditions avant de souscrire un contrat prévoyance Madelin. Les cas les plus fréquents sont liés à la pratique d'un sport, à une profession ou en rapport avec la santé (plongée, ski hors piste, équitation, affections dorso-lombaires, suicide ou conséquences d'une tentative de suicide).

Avantage fiscal

Les primes de prévoyance versées sur les contrats Madelin sont déductibles du résultat imposable dans le respect d'un plafond égal à la somme de :

7 % du PASS, soit 2 745,96 € au titre de 2017 (2 703,12 € en 2016) ;

et 3,75 % du bénéfice imposable ;

sans que le total puisse :

excéder 3 % de 8 fois le PASS, soit 9 414,72 € au titre de 2017 (9 267,84 € en 2016) ;

être inférieur à 7 % du PASS, soit 2 745,97 € au titre de 2017 (2 703,12 € en 2016).

Même si le contrat présente un intérêt fiscal au cours de sa vie, les prestations versées en cas de sinistre sont en revanche imposables.

 Note

En l'absence de précisions dans la loi Madelin, les cotisations de prévoyance versées par les travailleurs non-salariés agricoles dépendant du régime obligatoire de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ne sont pas déductibles fiscalement (contrairement aux cotisations de retraite complémentaire des contrats Madelin agricole).

 Exemple

Le plafond de déduction correspondant à un revenu déclaré de 20 000 € en 2017 est égal à 3 495,96 € pour 2017 (soit 3,75 % de 20 000 € + 7 % du PASS).

 

 

 

 

 Attention

Les contrats Madelin prévoyant le versement d'un capital en cas de réalisation du risque sont exclus du régime de déduction fiscale.

 

 

 

Sources

CGI, art. 154 bis

L. n° 94-126, 11 févr. 1994, JO 13 févr.

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