Assurance vie luxembourgeoise

Les contrats luxembourgeois ne sont en aucun cas une une évasion fiscale, ils sont réalisés en toute transparence fiscale et doivent comporter sur chaque contrat le numéro d'identification fiscal français.

En plus des avantages de sécurité expliqués ci-dessous, ils permettent néanmoins de bénéficier de la protection du Droit du Luxembourg et d'éviter les risques de blocages  de votre épargne tels qu'énoncés dans l'article 49 de la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 parue au JORF n°0287 du 10 décembre 2016.

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     La Place Luxembourgeoise

 

 - La Libre Prestation de Services :

L’application des dispositions des directives européennes a constitué un véritable marché européen de l’assurance-vie, permettant à tout résident d’un pays de l’Espace Economique Européen (EEE) de souscrire un contrat d’assurance-vie (ou de capitalisation) auprès d’un assureur  établi dans un autre pays de l’EEE. Un résident belge ou français pourra ainsi contracter librement avec un assureur-vie luxembourgeois.

 - Une sécurité optimale pour le Preneur d’assurance

     Dépôt des actifs et convention tripartite :

•Les avoirs représentatifs des engagements des Compagnies d’assurance doivent être déposés auprès d’un établissement de crédit agréé par le Commissariat aux assurances.

•Aussi appelée Triangle de sécurité, une convention tripartite (Commissariat aux Assurances, Banque dépositaire et La Compagnie d’assurance) régit les règles auxquelles doivent se conformer les différents intervenants.

 - Le triangle de sécurité

Le Commissariat aux Assurances (CAA), autorité de surveillance des compagnies d’assurance, impose à chaque assureur-vie luxembourgeois, que les actifs liés aux polices d’assurance (les provisions techniques) soient déposés auprès de banques dépositaires sur des comptes distincts des comptes de fonds propres de la compagnie d’assurance.

 

Contrôle du CAA

Contrôle trimestriel de la concordance entre les provisions techniques et les actifs représentatifs ainsi que de la solvabilité des Compagnies. Actifs représentatifs qui sont déposés sur des comptes isolés des autres actifs des compagnies.

Patrimoine distinct

Le patrimoine constitué des actifs représentatifs est considéré comme un patrimoine distinct et le Commissariat aux Assurances peut à tout moment ordonner un blocage de ces actifs en cas de risque pour les Preneurs.

Le super privilège 

La loi modifiée du 6 décembre 1991 accorde aux souscripteurs un statut de créanciers privilégiés de 1er rang sur la masse des actifs représentatifs des provisions techniques sans plafond de remboursement.

Neutralité fiscale

Aucune imposition au Luxembourg que ce soit à l’entrée, au rachat ou au décès. Seul le régime fiscal et successoral du pays de résidence du Preneur/Souscripteur et/ou des Bénéficiaires est d’application.

Notre solution assurance-vie

•Déclinée en versions adaptées aux exigences réglementaires du pays de commercialisation afin de faire bénéficier les Preneurs/Souscripteurs et Bénéficiaires des avantages de l’assurance-vie dans leur pays de résidence.

•Version de droit français

•Version de droit belge

•Version de droit luxembourgeois

•Pour les Souscripteurs expatriés, choix entre le droit du pays d’origine (France, Belgique) et le contrat de droit luxembourgeois.

Contrat multisupports en Unités de Compte

 

Investissement possible dans différents supports sans garantie de rendement:

•Large gamme de Fonds externes - Sicavs, FCP- des plus grands promoteurs de fonds comme d’acteurs de niche.

•Fonds internes collectifs : fonds cantonnés au sein de la Compagnie pouvant être créés sur mesure en fonction de besoins exprimés par nos partenaires.

•Fonds dédiés : réservés à un souscripteur, permet une gestion personnalisée par un gestionnaire financier agissant dans le cadre d’un mandat discrétionnaire conforme au profil du souscripteur et dans le respect des contraintes d’investissement fixées par le CAA (circulaire 15/3). 

•Désignation bénéficiaire libre (sauf droits des héritiers réservataires) modifiable à tout moment sauf acceptation du bénéfice.

•Transmission en dehors de l’actif successoral du Preneur/Souscripteur conforme à la volonté du Preneur/Souscripteur.

•Nombreuses options de couvertures décès additionnelles permettant de neutraliser le risque de moins-value du contrat au décès.
Financement en primes de risque mensuelles sur base du capital risque par consommation d’Unités de compte.

•Portabilité du contrat : en cas de changement de pays de résidence, possibilité d’adaptation du contrat pour satisfaire aux exigences légales du nouveau pays de résidence

fonctionnement du contrat

 

•Contrat à Prime unique (15.000 EUR Minimum) + versements libres (10.000 EUR)

Durée fixe ou viagère

Notre contrat de capitalisation

•Accessible aux Personnes Physiques comme aux Personnes Morales à l’IR ou à l’IS.

principales caractéristiques


Contrat multisupports en Unités de Compte

 

Investissement possible dans différents supports sans garantie de rendement:

•Large gamme de Fonds externes - Sicavs, FCP- des plus grands promoteurs de fonds comme d’acteurs de niche.

•Fonds internes collectifs : fonds cantonnés au sein de la Compagnie pouvant être créés sur mesure en fonction de besoins exprimés par nos partenaires.

•Fonds dédiés : réservés à un souscripteur, permet une gestion personnalisée par un gestionnaire financier agissant dans le cadre d’un mandat discrétionnaire conforme au profil du souscripteur et dans le respect des contraintes d’investissement fixées par le CAA (circulaire 15/3). 

•Durée maximum 30 ans

fonctionnement du contrat

 

•Frais de rachat : néant

•Frais d’arbitrages : un gratuit par an ensuite 1% des montants arbitrés, min 100 € max 500 €

•Stop loss : limitation du risque de placement, mécanisme d’arbitrage automatique dès qu’un des supports présente une dépréciation supérieure au pourcentage fixé.
- optionnel
- gratuit, investissement dans un support monétaire. Réinvestissement payant à l’initiative du Preneur ou de son courtier mandaté.

• Fonds dédiés : frais de gestion du fonds + frais de banque dépositaire + frais de valorisation variables suivant les partenaires.

Aspects fiscaux

 

Imposition au décès


En cas de décès du Souscripteur, l’ensemble des droits attachés au contrat de capitalisation est transféré aux héritiers La valeur du contrat doit être rapportée intégralement dans la masse successorale et est assujettie  aux droits de succession selon le régime de droit commun

Impôt sur la fortune


La valeur nominale du contrat de capitalisation doit être prise en compte dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune au 1er janvier de chaque année pour sa valeur initiale.

Imposition d’un contrat de capitalisation au rachat

1.Personnes physiques et Personnes morales à l’IR
Pour les Personnes morales à l’IR, la part imposable des rachats sera intégrée aux autres revenus des associés au prorata de leur part dans le capital de la Société.
Identique à l’imposition d’un contrat d’assurance-vie

2.Personnes morales à l’IS
Pour les contrats de capitalisation à capital variable, on considère que le taux d’actualisation est égal à 105% du taux mensuel des emprunts d’Etat à long terme (TME) en vigueur à la date de la souscription.
En cours de vie du contrat, l’assiette annuelle de plus-values taxables est calculée en revalorisant de manière forfaitaire le montant investi à 105% du TME en vigueur au jour de la souscription du contrat.
Lors du rachat, la base taxable est égale à la différence entre la valeur de rachat réelle et la valeur du contrat revalorisé forfaitairement. Si la différence est négative, elle sera enregistrée comme une charge de l’exercice fiscal en cours.