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En cas d'urgence un numéro spécial est à la disposition de nos clients pour être rappelés par nos services dès l'ouverture de nos bureaux :

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8,  rue Paul Louis Lande - 33 000 Bordeaux

 

 

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CSO ASSOCIES

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TELECHARGEMENTS et LIENS:

Pour répondre aux attentes des assurés qui recourent de plus en plus aux technologies mobiles dans leur vie quotidienne, l’application e-constat auto est  disponible. Téléchargeable gratuitement sur l’Apple Store et sur Google Play, elle permet aux assurés, à partir d’un smartphone, de déclarer directement leurs accidents matériels à leurs assureurs, sur le modèle du constat amiable papier. Cette application peut être utilisée dans le cas d’accidents survenus à un ou deux véhicule(s) motorisé(s), immatriculé(s) et assuré(s) en France, n’ayant entraîné que des dommages matériels.

 

Plus d’infos : http://www.e-constat-auto.fr/

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Certificat d'intempéries

Vous avez eu un dégât lié à un événement climatique et faites une demande d’indemnisation auprès de votre assureur ?

Appuyez votre demande avec un certificat d’intempéries.

Le certificat d’intempéries est le résultat de l'évaluation d'un paramètre météorologique, pour une ville en France métropolitaine et pour une date passée. Il est rédigé par un expert prévisionniste et est reconnu par les compagnies d’assurance pour justifier d’un phénomène météorologique exceptionnel ayant causé des dégâts.

Délai de réalisation : 3 jours ouvrés à compter de votre commande.

 

Mentions légales

 

Identification et Publication

Dénomination sociale : CSO et ASSOCIES
SAS à capital variable jusqu'à 500 000.00 €
RCS : Bordeaux 819428624 - APE 6622Z
Adresse du siège social :8, rue Paul Louis Lande 33000 Bordeaux
Téléphone : 05 57 95 65 86
N° ORIAS : 16002401

TVA Intracommunautaire : FR43819428624

Numéro de télédéclarant Tracfin : 914435919916

Habilité à présenter des produits et services d'investissement dans les conditions des articles L.541-1 et suivants du CMF pour conseiller en investissement financier (CIF) et courtier en opération de banque et service de paiement (COBSP) inscrit sur le registre unique des intermédiaires en assurances, banque et finance tenu par l'ORIAS pour les activités de courtier d'assurance ou de réassurance, et de COBSP sous le contrôle de l'ACPR, de Conseil en Investissement Financier, membre de l'ANACOFI-CIF, association agrée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) sous le numéro E008179.
 

Assurances de responsabilité civile

CSO ET ASSOCIES a souscrit conformément aux dispositions du chapitre II du nouvel article L 512-14 du code des assurances issues du Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 en responsabilité civile professionnelle à hauteur de :

 

- EPIA :                                                                                                          2 500 000 € par sinistre

- Dommages aux documents confiés :                                                          20 000 € par période

- Garantie financière intermédiaire d'assurance :                                115 000 € par sinistre

- RC exploitation :                                                                                          7 500 000 € par sinistre

- Dommages matériels et immatériels consécutifs :                         1 000 000 € par sinistre

- Dommages immatériels non consécutifs :                                            250 000 € par sinistre

- Faute inexcusable :                                                                                    1 000 000 € par sinistre

- Pollution soudaine et accidentelle :                                                        200 000 € par période

- Dommages aux objets confiés :                                                                60 000 € par sinistre

- Vols commis par les préposés :                                                                  60 000 € par sinistre

- Responsabilité civile COBSP                                                                   800 000 € par sinistre

                                                                                                                             800 000 € par période

 

auprès de STARSTONE INSURANCE UK Ltd. - 42 rue de Bassano 75 008 Paris - Contrat MRCSBRO201603000000000013858A00

 

Garantie Financière souscrite auprès de TORUS INSURANCE (Europe) AG - Direction de Zurich, Genferstrasse 35, 8002, Zurich, Suisse

 

Garantie RJ-DPRSA, conforme aux lois n°2007-210 du 19.02.2007 et n°89-1014 du 31.12.1989 ainsi qu'au décret n°90-697 du 1er août 1990 et régie par le Code des Assurances. Souscrite auprès de GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE, société au capital de 1 550 000 € - RCS Paris B321776775 - 14-16 rue de la République - 92800 Puteaux - contrat n°504576

 

Hébergeur

Wix
Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Téléphone : +1 415-639-9034.

 

Propriété intellectuelle

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Protection des données à caractère personnel et RGPD - VOIR LA NOTICE DÉTAILLÉE EN BAS DE PAGE

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site CSO ET ASSOCIES a été déclaré auprès de la CNIL (Commission Nationale informatique et liberté), sous le numéro 1946525 et selon récépissé de déclaration numéro 1946525V0 finalité NS56 en date du 7 avril 2016. CSO et Associés est à jour dans l'établissement de ses obligations RGPD obligatoires à compter du 25 mai 2018. En date du 5 avril 2018 il a été désigné par CSO et Associés un délégué à la protection des données sous la référence DPO-646.

La durée de conservation des données à caractère personnel par CSO et Associés est de cinq ans pour un prospect après le dernier contact, dix ans après la fin d'un contrat IARD et trente ans après la fin d'un contrat ou d'une prestation en gestion de patrimoine. Ces données sont accessibles pour toute modification, mise à jour, destruction et droit à l'oubli en contactant CSO et Associés par lettre recommandée avec accusé de réception spécifiant clairement la demande.
CSO ET ASSOCIES utilise les informations que l’utilisateur lui transmet pour la souscription des services et garanties proposés par l’intermédiaire du site tels qu’ils sont décrits ci-après et l’informer le cas échéant des différentes offres d’assurances ou de services commercialisés par elle-même ou ses partenaires commerciaux. L'utilisateur est, notamment, informé que les informations obligatoires, à l'exception de celles présentées comme facultatives, communiquées par l'utilisateur, du fait des formulaires présents sur les sites, sont nécessaires pour répondre à ses demandes.
Elles sont destinées à l'exploitant du site web, responsable du traitement, ainsi qu'à ses filiales et partenaires commerciaux, à des fins de gestion administrative et commerciale, et notamment pour proposer, rédiger, gérer et exécuter des contrats d’assurance, évaluer les risques, établir des statistiques, maintenir des relations commerciales avec sa clientèle, réaliser des actions de prospection commerciale.
L'utilisateur est informé qu'en l'absence de réponse, dans les champs obligatoires, l'exploitant du site web pourrait ne pas être à même de répondre à ses demandes. L'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l'exploitant dont l'adresse est la suivante : CSO ET ASSOCIES- Service Communication Internet – 8 rue Paul Louis Lande 33 000 Bordeaux.

 

Cookies

Le cookie est un petit fichier texte envoyé par le présent site au navigateur de l'internaute et qui est stocké sur son ordinateur. Il sert à enregistrer des données relatives à la navigation de l'ordinateur de l'internaute sur le site et à lui proposer des informations personnalisées en permettant au serveur du site de l'identifier.
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Liens hypertextes

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Tout lien de ce type interviendra sous réserve des dispositions légales en vigueur. CSO ET ASSOCIES se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d'interdire ces liens. Dans ce cas, il en informera la personne concernée qui disposera de 2 jours ouvrés pour mettre fin au lien. En tout état de cause, CSO ET ASSOCIES n'est en aucun cas tenue responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur les pages auxquelles le présent site se trouverait lié par des liens hypertextes ou tout autre type de lien. CSO ET ASSOCIES décline toute responsabilité concernant le contenu disponible sur les autres sites Internet accessibles depuis le présent site.

 

Droit applicable

Les mentions légales et les conditions d’utilisation du site internet CSO ET ASSOCIES sont soumises au droit français. Tout litige concernant le présent site sera soumis au Tribunal compétent à Bordeaux.

 

Médiation

Dans l'éventualité d'une persistance de la difficulté ou du différend, les coordonnées du Médiateur pourront être communiquées sur simple demande auprès de l’interlocuteur habituel de l’utilisateur. Exerçant sa mission en toute indépendance, le Médiateur ne peut intervenir qu'après épuisement des procédures internes de règlement des litiges et à la condition qu'aucune action contentieuse n'ait été engagée. Après avoir instruit le dossier, le Médiateur rend un avis motivé dans les trois mois. Cet avis ne lie pas les parties. Pour de plus amples informations, il convient de consulter la Charte de la Médiation sur le site de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (www.ffsa.fr).

Service de la médiation et service qualité de CSO & Associés

En cas de différend vous pouvez saisir le service de réclamation / service clientèle de CSO et Associés :

- par courrier : CSO et Associés - 8 rue Paul Louis Lande - 33000 Bordeaux

- par émail : csoa.contact@gmail.com

- par téléphone : 05.57.95.65.86 (numéro non surtaxé)

S'il ne vous est pas donné satisfaction dans le délai de 2 mois, vous pouvez saisir par la suite :

Médiateur de Planète Courtier

 

à partir du site :

www.mediation-planetecourtier.com

par courrier simple adressé à :

Médiateur de la consommation de Planète courtier

12/14 Rond-Point des Champs Élysées 75 008 Paris

Par voie électronique à l'adresse suivante :

mediation@planetecourtier.com

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) :

4 place de Budapest - 75009 Paris

http://acpr.banque-france.fr/accueil.html

 

NOTICE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AUX CLIENTS ET AUTRES PERSONNES CONCERNÉES

Selon le RGPD obligatoire depuis le 25 mai 2018

Par le biais des informations qui suivent, nous entendons vous donner une présentation de la façon dont vos données à caractère personnel sont traitées par nos services et des droits que vous avez en vertu de la législation sur la protection des données. La nature détaillée des données traitées et les modalités de leur utilisation sont principalement fonction des services demandés ou convenus. Il se peut dès lors que certains des éléments contenus dans les informations ci-après ne vous sont pas applicables.

Qui est responsable du traitement des données et qui puis je contacter ?

Le traitement des données relève de la responsabilité de :

CSO et Associés

8 rue Paul Louis Lande

33000 Bordeaux

05.57.95.65.86 , csoa.contact@gmail.com

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à la même adresse.

Présentation des catégories de données collectées et des finalités du traitement

                Nous traitons les données à caractère personnel dans le respect des dispositions du Règlement Européen Général de la Protection des Données (RGPD) et les lois assurant la transposition au plan local s’il y lieu.

  1. Afin de nous conformer à nos obligations contractuelles (article 6 paragraphe 1b du RGPD)

 

Les données sont traitées aux fins de fournir des services d’assurance, de placements financiers et de services de conseils dans le cadre de nos contrats avec nos clients ou de mettre en œuvre des mesures pré-contractuelles en réponse à des demandes d’informations. L’objet du traitement des dites données est avant tout déterminé par le produit spécifique auquel il se rapporte et peut notamment inclure l’estimation des besoins, une consultation, la gestion d’actifs ou encore l’exécution d’opérations. Vos données collectées via les intranets de nos partenaires, les demandes de souscriptions et les documents complémentaires requis selon le type de contrat, sont enregistrées et analysées dans le cadre de l’appréciation des risques qui comprend l’examen et l’évaluation des caractéristiques du risque pour en déterminer en particulier la fréquence, son coût moyen, le coût du sinistre maximum possible, afin d’établir ou de faire établir une tarification, d’en vérifier l’assurabilité. Mais aussi d’évaluer une connaissance financière, un degré d’appétence à la prise de risque financiers et à formaliser un devoir de conseil global qui soit de la meilleure qualité possible.

 

   2.Dans le cadre des intérêts légitimes du responsable de traitement ou d’un tiers (article 6 paragraphe 1 f du RGPD)

Si nécessaire, nous traiterons vos données au-delà du cadre de la simple exécution du contrat afin de protéger nos propres intérêts légitimes et ceux de tiers.

 

   3.Sur la base de votre consentement (article 6 paragraphe 1a du RGPD)

 

Dans la mesure où vous avez consenti au traitement par nos soins de vos données à caractère personnel pour certaines des finalités et notamment la transmission des données au sein de CSO & Associés, ledit traitement sera réputé légitime sur la base de votre consentement. Une fois donné ledit consentement peut être retiré à tout moment. Cela est également valable pour tous les traitements auxquels vous avez consenti avant la date d’entrée en vigueur du RGPD, c’est-à-dire avant le 25 mai 2018. Le retrait de votre consentement vaut seulement pour l’avenir et n’a aucun effet sur le caractère légitime des données traitées jusqu’au retrait de votre consentement.

 

   4.Sur la base des dispositions réglementaires (article 6 paragraphe 1 c du RGPD ou en raison de l’intérêt public​

De surcroît en notre qualité de profession réglementée nous sommes soumis à diverses obligations légales telles que les lois du Code des Assurances, les lois sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les lois du Code Monétaire et Financier, les réglementations qui nous sont imposées par nos organismes de contrôles et autorités de tutelles telles que l’ACPR, l’AMF, nos obligations vis-à-vis de Tracfin, les directives européennes liées à la distribution de l’assurance.  Le traitement des données vise notamment à évaluer la solvabilité, à vérifier l’identité et l’âge du client, à prévenir les fraudes et le blanchiment d’argent, à vérifier le respect des obligations de contrôle et de reporting conformément à la législation fiscale, de même que l’appréciation des risques et leur gestion par nos mandants banques, compagnies d’assurance et courtiers grossistes.

Qui seront les destinataires des données vous concernant ?

        Au sein de CSO & Associés se verront consentir l’accès à vos données les services qui ont besoin d’en connaitre pour respecter nos obligations réglementaires et contractuelles. Les prestataires de service et agent que nous pourrions désigner peuvent également être les destinataires de vos données, pour autant qu’ils se conforment à l’obligation du secret professionnel. Ces sociétés sont des sociétés prestataires de services informatiques, de télécommunication, de recouvrement de créance, de conseil. Vos données peuvent également être transmises :

  • A des autorités judiciaires, fiscales, pénales, le parquet, le juge d’instruction, les juges aux affaires familiales, pour autant qu’une obligation légale ou une décision officielle nous impose leur communication ou pour la défense de nos intérêts.

  • Aux compagnies d’assurances, grossistes, établissements financiers avec lesquels nous sommes sous protocole de manière directe ou indirecte

  • Aux personnels chargés de la passation, la gestion et l’exécution des contrats, aux médecins conseils habilités à accéder aux données de santé

  • Les personnes intervenant au contrat tels que l’avocats, experts etc…

 

Les données seront-elles transférées à un pays tiers en dehors de l’Union Européenne ?

 

En tout état de cause vos données sont exclusivement traitées sur le territoire français ou d’un état membre de l’Union Européenne.

Le transfert de données sera néanmoins possible dans des cas particuliers sous réserve du consentement de la personne concernée intéressé par des produits de CSO & Associés notamment dans le cadre de son agrément auprès des Lloyd de Londres.

Le transfert de données sera également possible en raison de la prise de disposition réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et autres actes illicites et dans le cadre de l’intérêt légitime du responsable de traitement ou de tiers

Pendant combien de temps les données seront-elles conservées par CSO & Associés ?

               Nous traitons et conservons les données à caractère personnel vous concernant aussi longtemps que nécessaire afin de remplir nos obligations légales et contractuelles. A cet égard, veuillez noter notre relation commerciale est continue et a vocation à durer pendant des années. D’une manière générale les données de prospect sont conservées cinq ans, de contrats IARD dix ans, de dossiers ayant trait à la gestion de patrimoine trente ans.

               Dans le cas ou les données ne seraient plus nécessaires en vue de l’exécution de nos obligations contractuelles et règlementaires, elles seront régulièrement effacées de façon périodique sauf si un traitement complémentaire, limité dans le temps, est nécessaire pour les raisons suivantes :

  • Le respect des obligations de conservation en vertu de la législation commerciale, et fiscale pouvant résulter par exemple du Code de Commerce, du Code Monétaire et Financier, du Code Civil, du Code Pénal, des lois sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

  • La protection des moyens de preuve en vertu des règles de Droit national en matière de prescription

 

Quels sont vos droits en ce qui concerne la protection des données ?

               

             En vertu du RGPD, chaque personne concernée a le droit d’accéder à ses données (article 15), de les rectifier (article 16), de demander leur suppression (article 17), d’en limiter le traitement (article 18), ou de faire opposition à leur traitement (article 21). Elle dispose également d’un droit à la portabilité des données (article 20). Les dispositions prévues dans les Décrets d’application du RGPD par les états membres s’appliquent également. De même, l’article 77 du RGPD prévoit le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données personnelles. Vous pouvez donc introduire une réclamation auprès de la CNIL https://www.cnil.fr.

           Vous pouvez donc à tout moment retirer votre consentement au traitement des données à caractère personnel vous concernant en nous informant en ce sens. La même règle s’applique pour les déclarations de consentement données avant la date d’entrée en vigueur du RGPD c’est-à-dire avant le 25 mai 2018. Il convient de garder à l’esprit le fait que ce consentement vaut uniquement pour l’avenir et n’a aucun effet sur le caractère légitime des données traitées jusqu’au retrait de votre consentement.

Suis-je obligé de communiquer des données ?

Dans le cadre de nos relations commerciales, vous êtes tenu de fournir les données à caractère personnel nécessaires pour commencer, exécuter et mettre fin à une relation commerciale et pour respecter les obligations contractuelles associées ou les informations dont la collecte nous est imposée par la Loi. En l’absence de ces données, nous ne serons généralement pas en mesure de conclure des accords avec vous, de les exécuter ou de les résilier.

En vertu des dispositions réglementaires relatives au blanchiment d’argent, avant de commencer nos relations commerciales avec vous, nous sommes obligés de vous identifier au moyen d’une pièce d’identité et de consigner votre nom, votre date et lieu de naissance, votre nationalité, votre adresse et les indications figurant sur votre pièce d’identité. Ainsi, afin de nous permettre de respecter ces obligations légales vous êtes tenus de nous fournir les informations et documents nécessaires dans le cadre de la législation sur le blanchiment et le financement du terrorisme et de signaler tout changement susceptible de survenir pendant la durée de notre relation commerciale. Si vous ne fournissez pas les informations et documents nécessaire, nous n’avons pas le droit d’établir la relation commerciale souhaitée ni poursuivre une telle relation.

                Dans quelle mesure la prise de décision sera-t-elle automatisée ?

                En principe en vertu des dispositions de l’article 22 du RGPD, nous n’avons pas recours à un processus de prise de décision automatisé pour établir et mettre en œuvre une relation commerciale. Dans l’éventualité ou nous serions amenés à avoir dans certains cas particuliers, recours à ce procédé nous vous en informerons et vous notifierons de manière séparée vos droits dans ce domaine si la loi l’exige.

Le profilage sera-t-il pratiqué ?

                Les données à caractère personnel vous concernant seront traitées en partie automatiquement en partie dans le but d’évaluer certains aspects personnels (profilage). Nous utiliserons notamment le profilage dans les cas suivants :

  • Compte tenu des dispositions légales et réglementaires qui nous font obligation de lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et les actes délictueux portant préjudices aux biens.

  • Afin d’être en mesure de vous fournir des informations de manière sélective concernant nos produits, une loi ou une jurisprudence vous concernant et de vous fournir des conseils, nous utilisons des outils d’analyse. Ces derniers nous permettent de communiquer avec vous selon vos besoins et également à des fins de publicité.

Prévention et gestion des conflits d’intérêts

 

1) INTRODUCTION

En tant que gestionnaire de patrimoine CSO & Associés reconnaît que, dans l’exercice normal de ses activités, des situations de conflit d’intérêts peuvent se présenter, que ce soit de manière permanente ou occasionnelle. Sous réserve du respect de la réglementation applicable, il n’est pas fondamentalement anormal ou contraire à l’éthique que de telles situations se présentent.

 

En revanche, le fait d’abuser de telles situations est fautif, et CSO & Associés est déterminée à gérer les conflits d’intérêts qui peuvent survenir dans ses activités de manière à prévenir tout abus et protéger ses clients, ses collaborateurs ainsi que toute autre contrepartie. La présente politique générale relative aux conflits d’Intérêts (la « Politique ») décrit le dispositif mis en place par CSO & Associés afin de gérer les conflits d’intérêts.
 

2) DÉFINITIONS

 

CONFLIT D’INTÉRÊTS

 

Un conflit d’intérêts est « une situation dans laquelle, dans l’exercice des activités de gestionnaire de patrimoine, les intérêts de la société et/ou ceux de ses clients et/ou ceux de ses collaborateurs sont en concurrence, que ce soit directement ou indirectement ».

Un intérêt est « la source d’un avantage de quelque nature que ce soit, matériel ou immatériel, professionnel, commercial, financier ou personnel ».

 

Cette définition s’applique aux conflits d’intérêts effectifs, potentiels ou apparents.

 

Sur la base de cette définition, il existe cinq catégories de conflits d’intérêts :

 

1. Les conflits d’intérêts internes à la société,

2. Les conflits d’intérêts entre la société et ses clients ou autres contreparties (ci-après désignés « Clients »),

3. Les conflits d’intérêts entre les collaborateurs de la société et ses Clients,

4. Les conflits entre intérêts de différents Clients,

5. Les conflits d’intérêts entre la société de gestion et ses collaborateurs.

 

La présente Politique relative aux conflits d’Intérêts concerne uniquement les conflits d’intérêts impliquant un ou plusieurs Clients de CSO & Associés, que ce soit directement ou indirectement, et qui sont rencontrés – ou sont susceptibles d’être rencontrés – par la société et ses collaborateurs dans le cadre de leurs activités avec ces Clients. Les autres conflits d’intérêts effectifs ou potentiels rencontrés par la société et par ses feront l’objet de politiques distinctes.
 

ABUS DE CONFLIT D’INTÉRÊTS

 

Dans le cadre de la restriction ci-dessus, l’abus de conflit d’intérêts est « une situation dans laquelle le résultat d’une opération effectuée par la société comporte un désavantage significatif pour les intérêts d’un Client et, en contrepartie, un avantage significatif pour la société, un collaborateur, un autre Client ou tout autre tiers lié ».
 

3) CLASSIFICATION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

 

La Politique concerne les conflits d’intérêts suivants :

 

1) Conflits d’intérêts entre CSO & Associés et un ou plusieurs Clients,

2) Conflits d’intérêts entre Clients, et Il n’est pas possible d’établir une liste exhaustive d’exemples de conflits d’intérêts, dans la mesure où l’évolution rapide des activités fait apparaître de nouvelles situations. Par conséquent, la présente politique n’aborde pas les situations de conflit d’intérêts au cas par cas, mais examine plutôt les mesures qui peuvent être prises afin de gérer correctement ces situations.

Bien que la liste ci-dessous ne soit pas exhaustive, elle décrit des situations dans lesquelles peuvent survenir des conflits d’intérêts :

  • Accéder à des informations non publiques importantes ou autres informations confidentielles (y compris concernant les opérations) d’un Client, ou relatives à un Client, et effectuer des opérations sur valeurs mobilières et autres instruments financiers sur les marchés (à la fois pour compte propre et pour le compte de Clients) ; 

  • Fournir une assistance à plusieurs Clients (ou Clients potentiels) ayant des intérêts concurrents vis-à-vis d’une opération déterminée ;

  • Prendre des décisions concernant l’allocation ou la distribution de produits, d’opportunités ou d’informations ;

  • Accorder des intéressements ou paiements spéciaux pour l’utilisation ou la vente de certains produits ou

  • Un administrateur ou un employé de CSO & Associés est administrateur d’une société, détient ou négocie des titres d’une société ou est intéressé d’une autre manière dans une société alors que des titres de cette société sont détenus ou négociés pour le compte d’un client ;

 

4) MESURES PRISES PAR CSO & Associés AFIN DE GÉRER LES SITUATIONS DE CONFLIT D’INTÉRÊTS 

 

CSO & Associés doit gérer les conflits d’intérêts, qu’ils soient effectifs ou potentiels, afin de ne pas abuser d’une telle situation et d’éviter toute violation

1) de ses obligations envers les Clients

2) des Lois et Règlements applicables. 

En réponse à un conflit d’intérêts, CSO & Associés (ou ses collaborateurs) peuvent : 

1) refuser d’agir ;

2) accepter le conflit d’intérêts mais prévenir tout abus significatif de cette situation et protéger le Client, et/ou ;

3) divulguer le conflit d’intérêts ou obtenir la renonciation ou le consentement approprié(e) du Client. 

 

  •  Refus d’agir  

Dans certaines situations, souvent des situations comportant un risque de conflit d’intérêts particulièrement critique, CSO & Associés n’effectuera pas (ou se retirera de) l’opération, ou l’une des opérations, génératrice(s) du conflit d’intérêt. 

CSO & Associés a identifié certaines de ces situations. La société maintient et met en œuvre des procédures décrivant dans quels cas il est préférable ou nécessaire de refuser d’agir, telles que les politiques applicables en matière de cadeaux ou des transactions personnelles. 

  •  Dispositifs permanents  

Les mesures adéquates à prendre pour gérer une situation de conflit d’intérêts dépendent des circonstances. CSO & Associés maintient et met en œuvre des dispositifs permanents destinés à gérer de manière appropriée la plupart des situations de conflit d’intérêts, une fois détectées. 

 

Ces dispositifs sont les suivants : 

 

• Principes généraux  

Intégrité, équité, impartialité et primauté des intérêts du Client occupent une place prépondérante parmi les règles déontologiques de CSO & Associés. Tous les collaborateurs sont tenus de se conformer aux règles déontologiques et reçoivent des informations, une formation et des directives adéquates à cet effet. 

• Fonction Conformité  

Le contrôle du dispositif de gestion des conflits d’intérêts incombe au RCCI. 

Lorsqu’une situation de conflit d’intérêt se présente, le collaborateur doit notifier le RCCI immédiatement.

• Dispositifs de sécurité  

Les dispositifs de sécurité sont des dispositifs permanents, tels que des procédures et des outils destinés à assurer ou contribuer à la détection, la prévention et la gestion des situations de conflit d’intérêts. 

CSO & Associés maintient et met en œuvre de tels dispositifs afin d’aider à prévenir certaines situations de conflit d’intérêts. Il s’agit par exemple de la liste de membres du « personnel sensibles » (dont les opérations personnelles font l’objet d’un examen attentif).

• Suivi des « incidents »  

Un « incident » est un événement révélant qu’une situation de conflit d’intérêts n’a peut-être pas été traitée correctement, tel qu’une sanction, un rapport émis par des auditeurs ou une autorité régulatrice, ou la réclamation d’un client. Ces « incidents » sont suivis par le RCCI. Si nécessaire, des mesures correctives sont prises sous la supervision de la fonction Conformité. 

• Procédures  

Les dispositifs permanents décrits ci-dessus s’appuient sur des procédures internes. D’une manière plus générale, CSO & Associés maintient et met en œuvre un ensemble de procédures destinées à détecter et gérer les situations de conflit d’intérêts. 

 

  •  Divulgation / renonciation  

Certains conflits d’intérêts ne peuvent pas être correctement traités par un refus d’agir ou un retrait, ou par la prévention des abus et une protection adéquate du Client. Dans ce cas, CSO & Associés divulgue au Client les informations nécessaires et suffisantes ou, s’il y a lieu, obtient du Client une renonciation ou un consentement adéquat(e). En tout état de cause, la divulgation n’exonère pas la société de son obligation de gérer les situations de conflit d’intérêts de manière à prévenir les abus et protéger le Client. 

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