GARANTIES DECENNALES
Assurance obligatoire
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La Responsabilité Civile Décennale couvre pendant 10 ans après réception des travaux le coût des réparations des dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à destination.
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Quel est l’objet du contrat ?
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Le contrat d'assurance Responsabilité Civile Décennale a pour objet de couvrir, pendant dix ans après la réception des travaux, le coût des réparations de tous les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Il répond à l'obligation d'assurance qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite «loi SPINETTA».
L'assurance décennale permet aux constructeurs de couvrir leur responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage et des propriétaires successifs.
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Qui doit / peut souscrire ?
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Sont concernés par l'assurance Décennale tous les constructeurs d'ouvrage (Art. L241-1 et L241-2 du Code des Assurances) :
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Les architectes, entrepreneurs, et autres locateurs d'ouvrage
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Les personnes qui vendent après achèvement un ouvrage qu'elles ont construit ou fait construire
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Les promoteurs
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Les constructeurs de maisons individuelles
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Les contrôleurs techniques
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Les fabricants ou importateurs d'EPER
Pourquoi souscrire ?
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La souscription à l'assurance Décennale est obligatoire concernant la réalisation d'un ouvrage sauf pour ceux expressément définis à l'article L243-1-1 du Code des Assurances.
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Quand souscrire ?
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L'assurance Responsabilité Civile Décennale doit être souscrite dès le début de l'activité de la Société, artisan ou entreprise ou à défaut avant l'ouverture du chantier.
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Quelles sont les garanties obligatoires délivrées ?
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Les garanties obligatoires couvrent sur une période de dix ans, les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d'équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.
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Quelles sont les garanties complémentaires proposées ?
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La garantie de bon fonctionnement : il s'agit de la garantie de deux ans due au maître de l'ouvrage pour les éléments d'équipement dissociables
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La garantie des existants : elle couvre les dommages pouvant survenir aux constructions préexistantes réhabilitées et survenant en cours de période décennale
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La garantie dommages immatériels : elle couvre les conséquences pécuniaires subies par les acquéreurs ou les occupants de l'ouvrage suite à des désordres matériels garantis par le contrat.